Signature de l’Accord Cadre

Guide pour les Organisations Non Gouvernementales qui souhaitent travailler dans de secteur de l’eau potable et de l’assainissement en Haïti

1. Conditions d’intégration du secteur EPA

Toute organisation non gouvernementale (ONG) à but non lucratif qui veut intervenir dans le secteur Eau Potable et Assainissement (EPA) en Haïti doit

a.Avoir la reconnaissance légale du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE).

Adresse du MPCE :347, Ave John Brown (bourdon) Port-au-Prince, Haïti. 

b.Signer l’accord-cadre avec la Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement (DINEPA).

Adresse de la DINEPA : Angle rue Metellus et Route Ibo Lélé No. 4, Pétion-Ville, Haïti. 

Vous pouvez trouver un exemple de l’accord-cadre . L’accord-cadre doit être renouvelé tous les deux ans.

2. Signer l’accord-cadre avec la DINEPA

Pour pouvoir signer l’accord-cadre, l’ONG doit soumettre un dossier complet sous pli à l’attention de l’Observatoire National de l’Eau Potable et Assainissement (ONEPA), situé au bureau central de la DINEPA à l’adresse suivante :

DINEPA

Angle rue Metellus et Route Ibo Lélé No. 4,

Pétion-Ville, Haïti HT 6140

(509) 2813 1282 / (509) 2813 1283

[email protected]

 

Ce dossier inclut les documents suivants :

Documents	Démarches à faire/spécifications
A.     Une lettre de demande d’agrégation	La lettre peut être d’une page, adressée à l’attention du Directeur Général de la DINEPA, elle fait une demande officielle de signature de l’accord-cadre.
B.     Le formulaire de renseignement	C’est une fiche permettant d’avoir les informations de base sur les ONG.
C.     La fiche d’information sur les projets	Prière de compléter une fiche d’information par projet Eau potable et Assainissement .
D.     Un exemplaire notarié des statuts de l’organisation	Pour une ONG étrangère les statuts peuvent être notariés dans le pays d’origine. Pour une ONG locale ils doivent être notariés en Haïti.
E.     Le curriculum de l’organisation	Le curriculum décrit les activités de l’organisation en Haïti et à l’extérieur si c’est une organisation étrangère. Il inclut une brève histoire de l’organisation et ses champs d’action principaux aujourd’hui (mission, objectifs, projets principaux).
F.      Le quitus fiscal, délivré par la Direction Générale des Impôts (DGI) à l’organisation	Le quitus fiscal doit être valide. Pour l’obtenir, veuillez-vous rendre à la DGI au 62, Avenue H. Christophe, Port-au-Prince.
G.     La copie des documents de projets dans le secteur EPA et leurs accords de financement.	C’est le documents de projet WASH que l’ONG souhaite implémenter dans le secteur. Ce document doit inclure la description du projet, la stratégie WASH, les indicateurs de résultats et d’impact et budgets de projets associés.
H.     La liste des noms, prénoms, domiciles et nationalités des membres du conseil d’administration de l’organisation	Pour les Haïtiens cette liste inclut leur numéro d’identification fiscale (NIF). Pour les étrangers elle inclut leur numéro de passeport et leur numéro de permis de séjour.
I.        Le mandat du représentant légal de l’organisation	Document légal délivré au représentant par le siège de l’organisation, spécifiant sa qualité de représentant légal de l’organisation NB: Le représentant doit avoir une adresse physique en Haïti.

Une fois que la DINEPA aie reçu ces documents et que sa réponse à la demande d’agrégation est favorable, la DINEPA invitera le représentant légal de l’organisation à signer l’accord-cadre.

3. Renouveler l’accord-cadre avec la DINEPA

L’accord-cadre doit être renouvelé tous les deux ans. Pour ce faire, l’ONG doit soumettre un dossier à l’attention de l’Observatoire National de l’Eau Potable et Assainissement (ONEPA), situé au bureau central de la DINEPA à l’adresse suivante:

DINEPA

Angle rue Metellus et Route Ibo Lélé No. 4,

Pétion-Ville, Haïti HT 6140

(509) 2813 1282 / (509) 2813 1283

[email protected]

Ce dossier inclut les documents suivants :

Documents	Démarches à faire/spécifications
A.     Une lettre de demande de renouvellement	La lettre peut être d’une page. Adressée à l’attention du Directeur Général de la DINEPA, elle fait une demande officielle de renouvellement de l’accord-cadre.
B.     Le curriculum de l’organisation	Le curriculum décrit les activités de l’organisation en Haïti et à l’extérieur si c’est une organisation étrangère. Il inclut une brève histoire de l’organisation et ses champs d’action principaux aujourd’hui (mission, objectifs, projets principaux).
C.     Un bilan des 2 dernières années dans le secteur	Ce bilan présentera les projet de l’organisation avec ses objectifs, les activités prévues et les réalisation pour la période
D.     Le quitus fiscal, délivré par la Direction Générale des Impôts (DGI) à l’organisation	Le quitus fiscal doit être valide. Pour l’obtenir, veuillez-vous rendre à la DGI au 62, Avenue H. Christophe, Port-au-Prince.
E.     La liste des noms, prénoms, domiciles et nationalités des membres du conseil d’administration de l’organisation	Pour les Haïtiens cette liste inclut leur numéro d’identification fiscale (NIF). Pour les étrangers elle inclut leur numéro de passeport et leur numéro de permis de séjour.
F.       Le mandat du représentant légal de l’organisation	Document légal délivré au représentant par le siège de l’organisation spécifiant sa qualité de représentant légal de l’organisation NB: Le représentant doit avoir une adresse physique en Haïti.

4. Responsabilités additionnelles

L’ONG signataire de l’accord cadre doit:

1. Soumettre à l’OREPA concerné , ses projets et également les plans de mise en œuvre pour approbation avant toute intervention dans la région concernée.
2. Soumettre à l’OREPA concerné un rapport annuel des activités réalisées dans le cadre des projets validés par l’OREPA. Ce rapport doit être soumis entre 15 et le 30 septembre de chaque année à l’OREPA concerné sous support papier et à [email protected].
3. Participer régulièrement à des Tables sectorielles Eau et Assainissement au niveau national et/ou régional.

 

Les adresses des OREPA ici :

OREPA Centre 43,Rue Paul Eugène Magloire Hinche, Haiti (509) 3170 5514 [email protected]	OREPA Ouest Angle Delmas 27 et 29, résidence le soleil, No1 Delmas, Haïti (509) 3701 1833 [email protected]
OREPA Nord 77, Rue 23 Boulevard Cap-Haitien, Haïti (509) 2817 2059 [email protected]	OREPA Sud 17, Route Charpentier Cayes, Haïti (5090 2817 0440 [email protected]